Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes dispensés par le CFCB qui est soumis à une obligation de moyens.

Les conditions générales et tous les rapports entre le CFCB et ses clients relèvent de la loi belge. Toute convention de formation est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le CFCB fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au CFCB un exemplaire signé et portant son cachet commercial. La facture et l’attestation de présence sont adressées au client après chaque formation, cycle ou parcours.

Tous nos prix sont indiqués en euros, taxes compris.  Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

L’acceptation du prestataire étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Le CFCB se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous :

– Les factures sont à l’ordre du CFCB à réception de facture.

– Dans le cas des paiements en acompte, les factures sont  à l’ordre du CFCB des arrhesest versé à la commande.

– le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

– en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le CFCB se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire
• soit par virement bancaire ;

Tout retard de paiement engendre de plein droit la débition d’un intérêt conventionnel de 15% l’an sur les sommes en souffrance, ainsi que la débition d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 150,00 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas où un client passerait une commande au CFCB, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le CFCB pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Du fait du CFCB:
(La prestation est réalisée sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits.)

• Possibilité d’être placé sur une autre session de formation
• Remboursement
  

Du fait du client : Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

• Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, plus de 15 jours franc avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  

Dans ces deux cas, si le CFC organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

La responsabilité du CFCB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible et rend dès lors le prestataire libre de toute obligation envers son client.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au CFCB en application et dans l’exécution des commandes et/ ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFCB pour les besoins desdites commandes. Le client peut écrire au CFCB pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du CFCB. Le client autorise le CFCB à indiquer sa référence sur ses documents commerciaux.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Liège, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du CFCB qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en matière de protection des données à caractère personnel conformément aux lois et règlementations et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données– RGPD)